Conditions générales de vente

IMPORTANT
Toute commande reçu par devis implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

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Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.

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Article 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

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Article 3.     Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS qui auront été transmis par devis  .

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour « en savoir plus ou acheter cet article » le client devra transmettre toutes les informations demandées pour l’identification de son véhicule afin de recevoir un devis précis avec les délais de livraison pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

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Article 4.     Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@piecesocaz.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT devra obligatoirement stipuler si il est professionnel ou particulier.

Toutes les pièces vendues sur ce site devront être installées par un professionnel qualifié.
 

Article 5.     Commandes

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le devis transmis) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de signer le devis avec la mention « Lu et approuvé ».

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

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Article 5.2.     Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS ne  passont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

                  5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en précisant les caractéristiques                  

                 5.2.2.     Commandes
Une fois que le client a identifié son produit il transmettra toutes les informations demandées afin de pouvoir identifier son véhicule par le biais du formulaire sur la page « Contact ».

Le client recevra un devis précis sur son mail avec les détails de l’article avec le prix précis ainsi que le délai de livraison .

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client devra retourner le devis par mail avec la mention « Lu et approuvée » avec la signature avant d’effectuer tout paiement.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS par virement ou par chèque SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Toute commande sera effective à compter de la date d’encaissement.
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                  5.2.3.     Accusé de réception
La confirmation de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

                  5.2.4.     Facturation
Calimax service se réserve le droit en fonction du produit de proposer le services de livraison ou la récupération du matériel au siège social de l’entreprise.

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

         5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception par mail de la commande..

         5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT recevra par mail des prix en cfp, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix n’incluent pas  la taxe générale sur la consommation (TGC) car l'entreprise n'est pas soumis à la (TGC)


Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur devis peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué par mail à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

         5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles en stock.

L'indisponibilité d'un PRODUIT n’est en principe pas indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. (non concerné les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 
(non concerné les produits sur commande et les produits en cours d'arrivage)

Si le CLIENT annule sa commande + de 2 heures après le moment de l'achat, des frais de 30% peuvent être appliqués sur le ou les produit(s) concerné(s). Cette décote est justifiée par la réservation du produit concerné, les frais de préparation, et les frais de gestion/facturation du produit.
Le minimum de facturation 8800 cfp.

         5.6. Produits sur commande fournisseur

A partir du moment ou vous validez un produit qui est sur commande fournisseur, vous êtes engagé par un contrat de vente. En cas d'annulation de votre part après commande, nous nous réservons le droit de déduire un montant forfaitaire variable entre 30 et 50% pour les frais engagés.

         5.7. Délais de livraison des produits sur commande fournisseur
Les délais de réception des marchandises dans nos locaux peuvent être de 15 à 35 jours ouvrés.

Délai variable selon le poids du ou des produit(s).

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Article 6.     Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1

 

Article 7.     Paiement

         7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS par virement , par chèques ou en espèces suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en .

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         7.2. Date de paiement
Le client devra effectuer le paiement à compté de la date du bon pour accord de sa part., le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.

         7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter un moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

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Article 8.     Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 5000 cfp  sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

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Article 9.     Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

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Article 10.     Livraison

Des frais de livraison supplémentaires peuvent vous être facturés ( voir tarifs en vigueur )

- En cas de retour du colis

- Si vous refusez le colis à la livraison

- Adresse erronée ou incomplète

Tarifs au 15 mai 2018:

En cas de refus et retour du colis vers l'expéditeur : 2500 cfp* ( + ajouter les frais de réexpédition )

Modification de l'adresse de livraison avant expédition 1300 cfp*

En cas de retour de colis type Messagerie/transporteur privé entre 8000 et 25 000 cfp* ( + ajouter les frais de réexpédition )

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈME DE LIVRAISON ?

Attention:  il est rappelé que lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous ! Et donc aucune réclamation ne pourra être prise en compte !

NECESSITE DE CONSTATER IMMEDIATEMENT LES DEFAUTS D'UNE LIVRAISON, EN PRESENCE DU LIVREUR.

Article 1642 du Code Civil : 
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. " 
Conclusion : un acheteur ne peut pas reprocher à un vendeur des vices apparents qu'il n'aurait pas constatés lui-même de façon évidente. 
-> Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur.

LE FAIT D'ECRIRE LES RÉSERVES SUR LE BON DE LIVRAISON LORS D'UNE LIVRAISON NON-CONFORME EST UNE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES :

Recommandation n°82-01: 
"En cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés."
• Nécessité de réserves significatives. 
Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige. 
Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance , telles que "sous réserves ", "sous réserve de contrôle"," sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserves de bon fonctionnement", toutes réserves se limitant à l’annonce de leur motivation ultérieure dont la jurisprudence fournit maints exemples. 
• Inefficacité de la mention "sous réserve de déballage". 
La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer. 
Conclusion : en cas de litige, l'acheteur devra apporter la preuve du bien fondé de ses réserves. Celle-ci est libre mais pour préserver ses droits, il a intérêt à effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes. 
-> Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite .

CONFIRMATION DANS UN DELAI DE 3 JOURS AUPRES DU TRANSPORTEUR.

Article L. 133-3 du Code de Commerce : 
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. " 
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. 
-> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez les preuves d'envoi, de réception et le double de la lettre qui pourront vous être demandés par la suite . 
ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.

SEULES LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES PORTÉES SUR LE BON DE LIVRAISON EN PRESENCE DU LIVREUR ET CONFIRMÉES PAS LETTRE RECOMMANDÉE SOUS 72 HEURES SONT VALABLES.

 

Article 11.     Emballage / préparation des commandes 
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Politique de rétractation.

Des frais peuvent être appliqués pour toute annulation de commande ( frais de préparation, frais de démontage etc ... )

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Article 12.     Garanties

         12.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le devis. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six (6) mois à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT  (selon possibilité technique).
Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante:
Calimax Services
1 rue les bois noirs lotissement les alamandas
98835 Dumbéa
Nouvelle calédonie

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

LE MONTAGE DE LA PIECE DOIT SE FAIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 10 JOURS CALENDAIRES APRÈS LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON - SOIT SOUS 10 jours MAXIMUM A PARTIR DU MOMENT OU VOUS AVEZ RECU LA MARCHANDISE

L'installation des pièces doit être réalisée par un professionnel formé.

Le professionnel devra suivre les obligations du constructeur.

L'installation des pièces par un particulier sera donc exclu du cadre de la garantie.

L'installation du matériel par un particulier exclu du défaut de conformité.

         12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante:
Calimax Services
1 rue les bois noirs lotissement les alamandas
98835 Dumbéa
Nouvelle calédonie
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de (3) mois à compter de la découverte du vice.

LE MONTAGE DE LA PIECE DOIT SE FAIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 10 JOURS CALENDAIRES APRÈS LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON - SOIT SOUS 10 JOURS MAXIMUM A PARTIR DU MOMENT OU VOUS AVEZ RECU LA MARCHANDISE

Article 13.     Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux de nouvelle calédonie.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Toutes les pièces doivent être installées par un professionnel de l'automobile.
Le professionnel devra suivre les obligations du constructeur.
La garantie sera annulée si toutes ces conditions ne sont pas respectées.

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Article 14.     Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les demandes de devis passées sur le SITE,  analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Newsletters

« Le VENDEUR édite une Newsletter régulière à laquelle le CLIENT peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters.

Il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces services dans cette même rubrique ».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@pieces-okaz.com soit en envoyant un courrier à:
Calimax Services
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Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

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Article 15.     Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +687 89 15 26 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante:
Calimax Services
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Article 16.     Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

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Article 17.     Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en nouvelle calédonie.

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Article 18.     Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués par devis, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

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Article 19.     Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux de nouvelle Calédonie seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT PARTICULIER dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 10 (10) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera dix (10) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Calimax Services
1 rue les bois noirs lotissement les alamandas
98835 Dumbéa
Nouvelle calédonie
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de (Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR:
Numéro de télécopieur du VENDEUR:
Adresse de courrier électronique du VENDEUR:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT:
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser le prix de la pièce sans les frais de livraison, et après déduction de la décote ( voir conditions ).

Des frais de 30% peuvent être appliqués sur le ou les produit(s) concerné(s). Cette décote est justifiée par la réservation du produit concerné, les frais de préparation, et les frais de gestion/facturation du produit.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement suivant:
- Virement Bancaire ( faites suivre un RIB original )

Le VENDEUR remboursera le CLIENT sous un délai de 30 jours.

Modalités de retour

Avant tout retour, le CLIENT devra prendre contact avec le VENDEUR par téléphone et envoyer des photos du produit.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 10 (10) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à

Calimax Services
1 rue les bois noirs lotissement les alamandas
98835 Dumbéa Nouvelle Calédonie

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de dixjours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Et utiliser le même service de transport qu'à l'expédition.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. Si le produit a été utilisé par le CLIENT prendre contact avec le VENDEUR pour les modalités de retour.
Si il y a des pièces manquantes ou différentes que celles qui ont été livrés, le produit ne pourra pas être repris.

Nous ne reprenons pas les pièces électriques, nous-contacter pour plus d'informations.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)

• Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles

• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

• Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation

• les contrats conclus lors d'une enchère publique

Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,

2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

• Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,

• Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,

• Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés.

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

La mise en œuvre du droit de rétractation entre professionnels

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

• de la conclusion du contrat de prestations de service,

• de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ICI).

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les produits peuvent etre récupérés au siège social de l’entreprise ou par livraison en fonction selon la volonté de l’entreprise.(Tout ses éléments seront précisés sur le devis)
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) Délai d'expédition

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le devis.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité (pour une livraison en recommandé)
 

Problèmes de LIVRAISON


Pour les produits à la commande il faudra compter 3 jours de préparation pour la marchandise , il faudra ajouter entre 13 à  35 jours ouvré de transport à compter de la date d’embarquement de la marchandise qui sera transmise au client.

En aucun cas la société Calimax services n’est responsable des variations au niveau de la livraison à l’internationale.

 A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») https://www.piecesocaznc.com (ci-après le « SITE ») auprès de Calimax services , Entreprise immatriculée au registre du commerce et sous le numéro ridet : 1118751004, ayant son siège social 1 rue les bois noirs lotissement les Alamandas – 98835 Dumbéa /Nouvelle calédonie , Tél : 891526, email : contact@piecesocaz.com (ci-après le « VENDEUR »).

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Mise à jour : 1/6/2020

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